Mentions légales

Je déclare :

- Sur l’honneur, qu’en raison de la conjoncture liée au COVID-19, mes ressources financières ont considérablement diminué, et que je suis actuellement dans l’incapacité d’honorer selon les modalités convenues, les prochaines échéances du ou des crédit(s) susmentionné(s)
- Que mon adresse électronique ainsi que mon numéro de téléphone devant servir à assurer les échanges avec votre établissement sont ceux mentionnés en tête de la présente demande
- Assumer l’entière responsabilité des informations contenues dans les documents adressés par mes soins et sur lesquels votre établissement s’appuierait pour le traitement de la demande objet des présentes
- Dégager la responsabilité de votre établissement pour tout dommage résultant de l’exécution par ce dernier de la présente demande et/ou de tout autre document transmis par mes soins par courrier électronique (e-mail) sur la base des informations fournies ou transmises par mes soins.
- Que tout document adressé ou reçu à mon adresse postale ou à mon adresse email me sera opposable en toute circonstance et devant toute juridiction s’il y a lieu
- Prendre note que le Report des échéances du ou des crédit (s) susmentionné (s)se fera sans frais ni pénalités de retard, ni intérêts intercalaires pendant toute sa durée.
- Dispenser votre établissement de mettre en place de nouveau(x) tableau(x) d’amortissement suite à l’acceptation de la présente demande.
- Déclare par la présente, avoir été pleinement informé que :
* la prime correspondant à l’échéance de mon contrat d’assurance ne sera pas prélevée durant toute la période de report des échéances de mon crédit,
* durant toute cette période, je continuerai à bénéficier de la garantie de mon contrat d’assurance,
-A l’expiration de la période de report des échéances de mon crédit, le prélèvement des primes d’assurance reprendra ; sans augmentation aucune du taux de la prime contractuelle ; suivant les fréquences prévues dans mon ou mes contrat (s) d’assurance
Je consens irrévocablement et sans réserve aucune audit prélèvement.

- Prendre acte que la présente demande de report doit vous parvenir au moins six (06) jours ouvrés avant la date de prélèvement / paiement de la prochaine échéance du (des) crédit (s) susvisé (s) et au plus tard le 30 juin 2020 délai de rigueur.
- Que la présente demande n’entraine aucune novation ni modification aux rapports de droit existants entre la caution, votre établissement et moi-même. Ainsi, toutes les clauses, charges et conditions du (des) contrat(s) objet du ou des crédit (s) susmentionné (s) et avenants non modifiées par les présentes sont maintenues et demeurent sans changement et ce compris notamment les garanties et sûretés initialement constituées ainsi que les conditions spéciales y afférentes
- Exonérer votre établissement de l’élaboration de tout acte, avenant ou autre formalisme particulier matérialisant le report des échéances du ou des crédit (s) susmentionné (s), objet de la présente demande se traduisant notamment par la prorogation de sa (ses) durée(s) et dégage ainsi votre établissement de toute responsabilité à cet effet et ce, sans restriction ni réserve aucune
- Donner mon accord exprès pour le traitement par votre établissement, des données à caractère personnel me concernant.
- Autoriser votre établissement à procéder à la mise à jour de mes coordonnées, à savoir mon adresse électronique et mon numéro de téléphone tels que communiqués ci-dessus

Déclare également que la présente Demande annule et remplace ma précédente demande de report établie et prendra rétroactivement effet à sa date.

Je m’engage irrévocablement :

- A respecter l’ensemble des termes et conditions du (des) contrat(s) objet du ou des crédit (s) susmentionné (s), non modifiés par la présente demande ou toute autre demande de report