Conditions générales
Article 1. Préambule
La société Attijariwafa bank est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 2.035.272.260 dhs immatriculée au registre de commerce sous le numéro 333, dont le siège social est 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000, dont le représentant légal est Mohamed EL KETTANI, Président Directeur Général.
La société Attijariwafa bank est un établissement de crédit de droit marocain agréé en vertu de l'arrêté du Ministre des finances et de la privatisation n°2269-03 en date du 27 chaoual 1424, le 22 décembre 2003 tel que modifié et complété.
La société Attijariwafa bank édite le site web accessible à l'adresse http://attijarinet.attijariwafa.com.
Le responsable de la rédaction : Mme Saloua BENMEHREZ.
Le site web d'Attijariwafa bank est hébergé par : Attijariwafa bank sise 2, Boulevard Moulay Youssef, Casablanca 20000
L'utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur ce Site web que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales.
L'utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la société Attijariwafa bank toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
L'utilisateur reconnait que l'utilisation de son espace personnel nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisations définies au sein des présentes, et de ce fait reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cet espace personnel.
Article 2. Définitions
« La Banque » : désigne Attijariwafa bank s.a
« Conditions générales d'utilisation » ou « Conditions générales » : désigne le présent document
« Code d'accès » : désigne indifféremment l'identifiant le mot de passe et le code à usage unique ainsi que tout autre code ou clés répondant aux critères de sécurité instaurés par la société Attijariwafa bank et ayant pour objet d'identifier et d'authentifier l'utilisateur pour les besoins de son accès à son espace personnel
« Code à usage unique » : désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par la société Attijariwafa bank et ayant pour objet de sécuriser l'opération pour laquelle il a été généré, ce code est utilisé uniquement une fois
« Code de réinitialisation » : désigne un code de confirmation provisoire ayant pour objet d'authentifier l'utilisateur pour son besoin de réinitialisation du mot de passe
« Espace personnel » : environnement accessible par le biais des codes d'accès via internet aux utilisateurs titulaire d'un compte bancaire ouvert auprès de la société Attijariwafa bank, ayant choisi de pouvoir bénéficier des services de banque en ligne via le Site
«Site » : désigne le site de banque en ligne de la société Attijariwafa bank accessible à l'adresse http://attijarinet.attijariwafa.com.
«Utilisateur» : désigne toute personne titulaire d'un compte bancaire ouvert chez la société Attijariwafa bank ayant souscrit aux services de banque en ligne de La Banque
«Visiteur» : désigne toute personne non titulaire d'un compte bancaire ouvert chez la société Attijariwafa bank ou, si elle est titulaire d'un tel compte, n'ayant pas opté pour bénéficier des services de banque en ligne de la société Attijariwafa bank, ou ayant opté pour les services de banque en ligne mais sans accéder à l'espace personnel
« Service de banque en ligne » : désigne toutes fonctionnalités proposées dans l'espace personnel aux utilisateurs et dédiées notamment à la réalisation des opérations suivantes :
- Consultation du solde et des extraits des comptes bancaires Attijariwafa bank en temps réel
- Consultation du portefeuille titre
- Consultation de la liste des impayés chèque/Lettre de Change Normalisée (LCN) remis et émis
- Consultation de la liste des impayés prélèvements
- Consultation de la liste des impayés crédits
- Consultation de la liste des cartes
- Consultation des cours de bourse et des devises
- Virement unitaire ou permanent
- Recharge de cartes
- Messagerie
- Commande de chéquiers ou de carnet de Lettre de Change Normalisée (LCN)
- Edition de Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Demande d'opposition sur carte
- Modification du mot de passe d'accès au site
- Cash Express Automatic
- Attijari-PayPal
- DocNet (consultation des documents et images bancaires)
Article 3. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de :
- Définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site
- Fournir des informations sur les services bancaires proposés par La Banque à l'Utilisateur et aux Visiteurs
Article 4. Documents
Les documents contractuels qui s'imposent à l'Utilisateur sont :
- Le bulletin de souscription au Service de banque en ligne via le Site.
- les présentes Conditions générales d'utilisation
Article 5. Opposabilité
Les présentes Conditions générales sont opposables à l'Utilisateur dès son acceptation, matérialisée par sa signature des présentes.
La Banque se réserve le droit d'apporter aux présentes Conditions générales toutes les modifications qu'elle juge nécessaires et utiles, et la possibilité de modifier en tout ou partie le contrat afin de l'adapter, notamment, aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.
Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de l'Espace personnel et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
La Banque communiquera à l'Utilisateur les nouvelles conditions générales d'utilisation par tout moyen, et ce, dès leur date d'entrée en vigueur.
Par ailleurs, tout usage de l'Espace personnel par l'Utilisateur après les modifications des Conditions générales d'utilisation vaut acceptation sous réserve par ce dernier.
L'Utilisateur doit informer La Banque par écrit en cas de non acceptation de toute modification des Conditions générales d'utilisation.
Les Conditions générales figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.
Article 6. Accès au Site et à l'Espace personnel
6.1 Modalités
L'Utilisateur est informé que le Site est fourni sur la base d'un service « en l'état de l'art » et accessible en fonction de sa disponibilité, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.
L’accès au Service de banque en ligne est gratuit, hors fonctionnalités optionnelles, et hors fournisseurs d’accès Internet.
L'accès au Service de banque en ligne nécessite que l'Utilisateur ait accepté, au préalable, une convention d'ouverture de compte bancaire auprès de La Banque, opté pour les Services payants de banque en ligne et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation ainsi que leurs évolutions éventuelles.
La Banque se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l'Espace personnel ou l'accès à un ou plusieurs Services de banque en ligne pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Banque se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services de banque en ligne et son Espace personnel en fonction de l'évolution de la technologie.
Il appartient, donc, à l'Utilisateur de veiller sur la compatibilité de ses moyens informatiques, aux évolutions du Site, de son Espace personnel et des Services de banque en ligne.
La Banque ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité d'accéder au Site.
6.2 Code d'accès
6.2.1 Première connexion de l'Utilisateur
Etape 1 : A la validation de la souscription au Service de banque en ligne « Attijarinet», la banque transmet à l’Utilisateur ses codes d’accès.
Etape 2 : lors de sa première connexion, l'Utilisateur a l'obligation de changer le mot de passe reçu.
Etape 3 : l'Utilisateur se connecte à son Espace personnel.
6.2.2 Dispositions communes à tous les Utilisateurs
L'Utilisateur doit signer et valider qu'il a lu et qu'il accepte les Conditions générales d'utilisation du Site « Attijarinet »
Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès à son téléphone portable sur lequel il reçoit le SMS comportant son mot de passe et le Code à usage unique nécessaire à la réalisation de certaines opérations en ligne.
Aucune opération ne peut être effectuée sans son identifiant et mot de passe. A cela s'ajoute le Code à usage unique pour certaines opérations.
Dès la reconnaissance de ses Codes d'accès, l'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé.
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et de son Code à usage unique et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
Toute utilisation de l'Espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet Espace, à partir de l'identifiant, du mot de passe ou du Code à usage unique attribués à l'Utilisateur est présumée être exécutée par ce dernier.
Les identifiant, mot de passe et Code à usage unique et en général tout autre code d'accès sont strictement personnels et confidentiels.
La Banque recommande vivement à l'Utilisateur de se déconnecter de sa session et de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail ainsi que de supprimer les traces de sa navigation dans l'historique de ses connexions internet pour éviter ainsi que d'autres personnes n'accèdent à ses informations personnelles.
L'Utilisateur a l'obligation de notifier à La Banque sans délai toute compromission de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe ou de son Code à usage unique ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.
6.2.3 Réinitialisation du mot de passe
Perte ou oubli. En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur peut demander la réinitialisation de ce dernier.
A ce titre, l'Utilisateur peut effectuer en ligne la demande de réinitialisation du mot de passe sur la page d'accueil non connecté du Site, en saisissant son identifiant et le numéro d'un de ses comptes domiciliés chez Attijariwafa bank et déclarés dans le bulletin de souscription.
Un Code de réinitialisation provisoire lui sera envoyé par SMS
A la saisie du Code de réinitialisation dans le formulaire affiché sur le site « Attijarinet », l'Utilisateur peut définir son nouveau mot de passe.
6.2.4 Modification du mot de passe
Si l'Utilisateur souhaite modifier son mot de passe, il peut directement se rendre sur son Espace personnel et demander la modification de ce dernier, en saisissant son ancien mot de passe et le nouveau qu'il souhaite dorénavant utiliser.
6.3 Refus d'accès
La Banque se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services de banque en ligne nécessitant l'identification de l'Utilisateur si elle devait relever des faits laissant présumer l'utilisation frauduleuse ou la tentative d'utilisation frauduleuse de ses services ou que l'Utilisateur a communiqué des informations inexactes se rapportant à son identité, elle en informe aussitôt l'Utilisateur, par tout moyen à sa convenance ce qui est expressément accepté par ce dernier.
Article 7. Transactions
7.1 Virements
La souscription au Service de banque en ligne permet à l'Utilisateur de réaliser des virements bancaires vers des comptes Attijariwafa bank et des comptes confrères.
Lors de la souscription au présent service, l'Utilisateur doit déclarer, au sein du bulletin de souscription, les comptes en transaction ainsi que le plafond journalier des montants faisant objet de virements bancaires, à défaut le plafond est fixé par La Banque à cent mille dirhams (100.000) Dirhams.
Par ailleurs, les virements ne peuvent être émis par l'Utilisateur que depuis les comptes déclarés dans le bulletin de souscription dûment signé par ce dernier. Aussi, ces comptes apparaîtront systématiquement dans l'Espace personnel de l'Utilisateur qui souhaite initier un virement.
L'Utilisateur afin d'effectuer un virement bancaire devra sélectionner un bénéficiaire préalablement déclaré en ligne.
Les virements bancaires émis par l'Utilisateur sont traités comme suit :
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est suffisant, le virement est exécuté et le compte de ce dernier est débité instantanément.
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est insuffisant, la demande de virement est rejetée.
7.2 Virements Permanents
La souscription au Service de banque en ligne permet à l'Utilisateur de réaliser des virements bancaires permanents vers des comptes Attijariwafa bank et des comptes confrères.
Le présent service permet à l'Utilisateur d'émettre un ordre de virement permanent à partir du lendemain de la saisie du virement, et de définir la fréquence de ce dernier.
Les virements permanents émis par l'Utilisateur sont traités comme suit :
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est suffisant, le virement est exécuté et le compte de ce dernier est débité instantanément.
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est insuffisant, la demande de virement est rejetée.
Afin de suivre et gérer les virements permanents émis, le client peut annuler une ou toutes les échéances du virement permanent.
La prise en compte de certaines actions réalisées en cours de journée peut n'apparaitre sur le Site que le lendemain, ce que l'Utilisateur accepte expressément. En conséquence, certaines des informations affichées sur le Site peuvent ne pas être à jour des opérations récemment demandées ou de celles en cours de traitement, ce que l'Utilisateur accepte et s'engage à prendre en compte avant de procéder à de nouvelles opérations sur son ou sur ses compte(s).
La Banque s'efforce d'indiquer à l'Utilisateur, pour chacun de ses comptes gérés sur le Site, si le solde indiqué correspond au solde réel du jour ou à celui arrêté à une date antérieure.
L'Utilisateur ne peut pas rendre responsable La Banque d'un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans les réponses qui lui sont faites.
Toute utilisation de l'Espace personnel et, en conséquence, toute opération de virement bancaire unitaire ou permanent réalisées à travers cet Espace, à partir de l'identifiant, du mot de passe et du Code à usage unique, attribués à l'Utilisateur est présumée être exécutée par ce dernier.
Enfin, la responsabilité de La Banque ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant, du mot de passe et Code à usage unique de l'Utilisateur.
7.3 Recharge de Carte
La souscription au Service de banque en ligne permet à l'Utilisateur de réaliser des recharges de carte rattachée à son compte ou des cartes d' Attijariwafa bank appartenant à d'autres clients.
Le compte émetteur de la recharge doit être déclaré en transaction dans le bulletin de souscription dûment signé par l'Utilisateur.
Lors de la souscription au service, l'Utilisateur doit définir un plafond journalier du montant de recharge de carte à défaut le plafond est fixé par, La Banque à dix mille dirhams (10.000) Dirhams.
Les recharges de carte effectuées par l'Utilisateur sont traitées comme suit:
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est suffisant, la recharge de carte est exécutée ce qui engendrera le débit du compte de ce dernier et le crédit de la carte et ce, de manière instantanée
- Si le solde disponible du compte de l'Utilisateur est insuffisant, la carte ne sera pas rechargée et l'opération sera annulée.
Article 8. Cash Express Automatic
La souscription au Service de banque en ligne permet à l'Utilisateur d'émettre de l'argent en ligne pour permettre son retrait par le bénéficiaire à partir de n'importe quel le Guichet Automatique Bancaire d'Attijariwafa bank (GAB) . Ce retrait s'effectue sans carte bancaire.
8.1 L'émission en ligne de mise à disposition sur GAB :
Pour émettre une mise à disposition en ligne, il suffit d'avoir une carte bancaire Attijariwafa bank adossée à un compte en dirham, ou en dirham convertible. Ce dernier doit être déclaré en transaction dans le bulletin de souscription dûment signé par l'Utilisateur.
Pour effectuer une mise à disposition, l'Utilisateur saisit, dans le formulaire de la transaction , un code confidentiel de son choix composé de quatre (4) chiffres
- A la validation de la saisie du formulaire, une référence de la transaction composée de douze (12) chiffres est générée et affichée à l'Utilisateur
- L'Utilisateur doit communiquer au bénéficiaire, par ses propres moyens et sous son entière responsabilité, la référence et le code confidentiel de la transaction
Le montant maximal de l'opération est de deux milles (2.000) dirhams par transaction avec un maximum de vingt milles (20.000) dirhams/an.
La tarification du service est de 10,20 ou 30 selon le montant de la transaction, dirhams TTC par transaction que celle-ci aboutisse ou non.
A noter que toute mise à disposition initiée à une durée de validité de dix (10) jours calendaires.
Si le bénéficiaire se trompe trois (3) fois (code erroné) ou ne retire pas son montant pendant la durée de validité, les sommes objet de la mise à disposition seront restituées sur le compte de l'émetteur.
Article 9. DOCNET
La souscription au service DOCNET permet à l'Utilisateur la consultation et le téléchargement des documents relatifs à leurs opérations bancaires dont notamment les relevés de comptes, avis d'opérés, images de chèques et Lettre de Change Normalisée (LCN).
Le service permet de consulter en ligne les relevés de comptes, avis d'opérés, les images chèques ainsi que les lettres de change normalisées dans les vingt-quatre heures (24h) qui suivent la souscription du service DOCNET et à la profondeur de l'offre dûment précisée au sein du bulletin de souscription.
La consultation des images chèques et LCN est d'une profondeur de six (6) mois.
L'Utilisateur accédera au service DOCNET en utilisant les mêmes codes d'accès lui permettant d'accéder au service « Attijarinet ».
Les Utilisateurs seront soumis aux « dispositions communes à tous les Utilisateurs » décrites à l'article 6.2.2 ci-dessus.
Article 10. Attijari-Mobile
L'objet de l'application mobile (« Application ») est de fournir à l'Utilisateur un dispositif qui lui permet d'accéder aux services financiers proposés par La Banque. Ainsi, sur les espaces sécurisés accessibles via mobile, l'Utilisateur pourra, transmettre des ordres de virements et accéder à diverses informations financières.
L'Utilisateur accédera au service « Attijari-Mobile » en utilisant les mêmes codes d'accès lui permettant d'accéder au service « Attijarinet» . L'accès à l'Application est gratuit hors coût de communication qui est facturé directement par les opérateurs.
Cette Application est fournie « en l'état » sans aucune déclaration, garantie ou convention de quelque nature que ce soit concernant sa fonctionnalité.
La Banque s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le fonctionnement, dans des conditions optimales, de l'Application, la bonne exécution des services proposés et la confidentialité des informations communiquées.
La Banque se réserve le droit de compléter, modifier et mettre à jour, à tout moment, l'Application en fonction de l'évolution de la technologie.
Par ailleurs, La Banque ne peut pas garantir que l'accès à l'Application sera ininterrompu et qu'elle ne fera pas l'objet de retards ou de pannes. Par ailleurs, il n'est pas garanti qu'aucun virus ou élément contaminant ou destructeur ne vous sera transmis ou qu'aucun dommage ne sera fait à votre appareil mobile.
Il appartient à l'Utilisateur de protéger de façon adéquate son appareil mobile et de sauvegarder ses données et/ou l'équipement et de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs. La Banque ne saura être tenue responsable des pertes que l'Utilisateur pourra subir à la suite de l'un des événements ci-dessus énoncées.
Toutes les opérations effectuées par l'Utilisateur via l'Application, et ayant fait l'objet d'une authentification sont considérés comme effectués par ce dernier ce qu'il accepte expressément et s'engage à ne pas les contester.
La responsabilité de la Banque ne saurait être recherchée en cas (i) d'usage frauduleux ou abusif ou dû à votre divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant, mot de passe et Code à usage unique de l'Utilisateur (ii) de dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application (iii) d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès à l'Application ou à l'espace personnel, ou d'un défaut de performance quelconque.
L'Utilisateur est responsable des réclamations, des dommages et des coûts résultant (i) de son utilisation de l'Application (ii) En cas d'informations erronées fournies par ses soins (ii) du non-respect des présentes dispositions, de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.
En cas de différend entre l'Utilisateur et son opérateur de télécommunication ou tout autre opérateur ou intermédiaire, ou en cas de dysfonctionnement du mobile ou du mode d'accès à ce réseau, quelles qu'en soient la cause ou l'origine, la responsabilité de la Banque ne peut être engagée, si il en résultait des difficultés de transmission et d'acheminement des instructions de l'Utilisateur dans les délais normaux (ordres de virements.. etc.)
La Banque peut résilier le présent service à tout moment en cas (i) de non-respect de la part de l'Utilisation des présentes dispositions (ii) l'Utilisateur n'a pas le droit de télécharger l'Application (iii) l'Application est retirée par Apple, Google, Microsoft ou Blackberry, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 11. Attijari-PayPal
Le service « Attijari-PayPal » permet à l'Utilisateur la gestion sécurisée des encaissements en rattachant le(s) compte (s) PayPal à au(x) compte (s) Attijariwafa bank pour générer automatiquement le rapatriement des fonds en devise via le réseau internet et ce, à travers le Site de La Banque.
La Banque met à la disposition de l'Utilisateur des services s'articulant principalement autour de :
- Rattachement d'un compte PayPal aux comptes Attijariwafa Bank
- Consultation de (s) balance (s) PayPal
- Ordre de rapatriement automatique quotidien vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank
- Suivi des rapatriements vers le (s) compte (s) Attijariwafa bank
La souscription au service « Attijari-PayPal » est fixée à cinquante (50) Dirhams Hors Taxe. La commission pour les rapatriements est fixée à zéro virgule cent vingt cinq pour cent (0,125 %) et ce, hors commission de change.
L'Utilisateur accédera au service « Attijari-PayPal », en utilisant les mêmes codes d'accès lui permettant d'accéder au service « Attijarinet», à l'adresse http://attijaripaypal.attijariwafa.com
Article 12. Sécurité
Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux, notamment aux espaces personnels qu'il renferme, est interdit et sanctionné pénalement.
La Banque fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser l'Espace personnel mais, eu égard à la complexité de l'internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'internet et, notamment, il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l'internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.
L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.
Article 13. Responsabilité
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser l'Espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par La Banque.
L'Utilisateur s'engage à (i) ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du Site et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de La Banque ou des autres utilisateurs ou visiteurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l'Espace personnel ou du Site.
L'Utilisateur s'engage à l'égard de La Banque à lui notifier tout changement relatif à son adresse électronique ou à son numéro de téléphone portable et reconnaît qu'à défaut, il reste seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.
L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.
Etant donné la diversité des sources de données concernant l'Utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, La Banque fait son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.
Seuls les relevés de comptes, avis d'opérations périodiques... etc. feront foi. Les autres informations affichées sur l'Espace personnel de l'Utilisateur le sont à titre purement indicatif. La responsabilité de la Banque ne pourra être recherchée en raison du caractère incomplet ou inexact de telles informations.
La Banque s'efforce de réaliser, conformément aux règles de l'art, les opérations qui sont demandées par l'Utilisateur à travers son Espace personnel. Toute perturbation de l'utilisation du Site ou de l'Espace personnel ne saurait engager la responsabilité de La Banque.
La responsabilité de La Banque ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au Site ou à l'Espace personnel, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.
La Banque ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l'Utilisateur et à ses données.
La responsabilité de La Banque ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant, du mot de passe, du Code de réinitialisation et du Code à usage unique de l'Utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée de La Banque, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l'Utilisateur résultant de l'usage de son identifiant, de son mot de passe, du Code de réinitialisation ou de son Code à usage unique par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de La Banque.
La Banque ne saurait être responsable de la violation des présentes Conditions générales par un autre utilisateur.
La responsabilité de La Banque ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation des Services de banque en ligne.
La responsabilité de La Banque ne pourra pas être recherchée ni retenue si d'éventuelles collectes et transmission de données personnelles, d'installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, sont effectués par des sites vers lesquels pointent des liens hypertextes accessibles depuis le Site ou accessibles par rebond.
La Banque ne saurait être responsable de l'utilisation qui pourrait être faite des informations et données financières relatives aux instruments financiers détenus par l'Utilisateur et des conséquences qui pourraient en découler, notamment de toute décision prise sur la base des informations contenues sur le Site.
La Banque se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Article 14. Propriété intellectuelle
Les présentes Conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Banque au bénéfice de l'Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de La Banque.
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Article 15. Cookies
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Cependant, La Banque attire l'attention des Utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible
Article 16. Liens hypertexte
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Article 17. Données à caractère personnel
17.1 Collecte
L'utilisation du Site nécessite la communication par l'Utilisateur de données à caractère personnel.
L'Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et pertinentes. Il tiendra informé La Banque de tout changement de ces informations.
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17.2 Droits de l'Utilisateur :
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification des données personnelles le concernant, en application des articles 7 à 8 de la loi n°09-08 précitée.
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Pour l'exercice de ces droits l'Utilisateur doit respecter la procédure suivante :
- Demande écrite et signée par l'Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie de sa pièce d'identité
- Demande adressée à l'agence auprès de laquelle l'Utilisateur a souscrit au Service de banque en ligne
Article 18. Prospection commerciale
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi 09-08 relative à la Protection des Personnes Physiques à l'égard du Traitement des Données à Caractère Personnel.
L'Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
Article 19. Opposition- Défaut d'Opposition
En cas de perte ou de vol des codes d'accès, L'Utilisateur doit immédiatement et sans délai demander de réinitialiser son mot de passe via le Site. A défaut d'opposition, La Banque n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation, par un tiers, de l'identifiant, du mot de passe, Code de réinitialisation et du Code à usage unique de l'Utilisateur.
Article 20. Préconisation
Pour protéger le caractère confidentiel de ses demandes, l'Utilisateur est invité à prendre les dispositions adéquates, en fonction de son propre matériel logiciel pour, soit prévenir la mémorisation, dans son micro ordinateur, des données consultées, soit pour procéder à l'effacement de celles-ci une fois la consultation terminée.
S'il importe des données sur un logiciel de gestion, l'Utilisateur veillera à en interdire l'accès aux tiers non autorisés.
A ce titre, l'Utilisateur assure seul les risques de la manipulation et l'utilisation de son terminal de connexion par des tiers non autorisés.
Il appartient, d'autre part, à l'Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées pour protéger les données et/ou les logiciels stockés ou chargés sur son équipement informatique de la contamination par des virus ou de tentatives d'intrusion.
Article 21. Cas de Force Majeure
La Banque ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes notamment dans les cas suivants :
- Lorsque la non exécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté
- Lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir cet empêchement ou ses effets ou son aptitude à exécuter le contrat au moment de sa conclusion
- Lorsqu'elle n'aurait pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
Un empêchement au sens du paragraphe précédent peut résulter notamment d'événements comme la destruction de machines, d'installations, boycotts, grèves ou lock-out sous quelque forme que ce soit, occupations de locaux, arrêts de travail, le défaut de fourniture de courant électrique, la défaillance des réseaux ou lignes de transmission, l'indisponibilité des systèmes sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 22. Résolution et Résiliation
En cas de manquement aux obligations des présentes, clôture du ou des compte(s) de l'Utilisateur, utilisation frauduleuse et fonctionnement irrégulier du service dus aux manœuvres de l'Utilisateur, sans que cette liste ne soit exhaustive, La Banque peut prononcer de plein droit et sans préavis la résiliation ou la résolution des présentes Conditions générales d'utilisation du Site à l'égard de l'Utilisateur.
Par ailleurs, l'Utilisateur pourra mettre fin, à tout moment, aux présentes, moyennant un préavis écrit d'un (1) mois notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par biais de la signature d'un bulletin de résiliation dûment rempli et renseigné par ce dernier. La résiliation prendra effet le lendemain (J+1) de la demande de résiliation.
La résiliation des présentes entraine le règlement des montants dus par l'Utilisateur au titre de l'utilisation des Services de banques en ligne. La résiliation ne donnera pas lieu au remboursement de la cotisation mensuelle qui reste acquise à La Banque.
Article 23. Modification
Toute modification souhaitée par l'Utilisateur devra être notifiée par écrit à l'agence auprès de laquelle il a souscrit au Service de banque en ligne du Site « Attijarinet» et ce, par le biais d'un bulletin de modification signé et cacheté par ce dernier.
Article 24. Bonne foi
Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Article 25. Titres
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 26. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 27. Intégralité
Les documents contractuels expriment l'intégralité des obligations des parties.
Article 28. Convention de Preuve
L'acceptation des Conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Article 29. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Le présent contrat est régi par la loi marocaine.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.